CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 1/05/2022

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs « Conditions ») rĂ©gissent de façon exclusive les relations entre l’asbl Brussels Expo dont le siĂšge social est situĂ© Place de Belgique 1, Ă  1020 Bruxelles, Belgique et enregistrĂ©e sous le numĂ©ro d’entreprise BE 0406.655.573, RPM Bruxelles, agissant dans le cadre de certains Ă©vĂšnements sous la dĂ©nomination commerciale « Ticketlive », (ci-aprĂšs « Brussels Expo ») et toute personne dĂ©tenant ou ayant acquis un titre d’accĂšs pour un Ă©vĂšnement via la plateforme de ticketing gĂ©rĂ©e par Brussels Expo (ci-aprĂšs « Acheteur »). Ces conditions s’appliquent Ă©galement aux commandes de titres d’accĂšs pour un Ă©vĂšnement (ci-aprĂšs « Ticket(s) ») effectuĂ©es par d’autres moyens (par exemple, via le tĂ©lĂ©phone ou les bornes automatiques).
Dans le cadre des Conditions, selon les Ă©vĂšnements, Brussels Expo agit :
- soit en tant qu’organisateur et prestataire de services pour la vente de Tickets de ses propres Ă©vĂšnements ;
- soit en tant que prestataire de services pour la vente de Tickets pour des Ă©vĂšnements organisĂ©s par d’autres organisateurs (dans les infrastructures de Brussels Expo ou ailleurs) auprĂšs desquels Brussels Expo obtient les Tickets et, les Ă©ventuels, biens et/ou services connexes Ă  vendre Ă  l’Acheteur.
Le terme « Organisateur » dans les Conditions se rĂ©fĂšre Ă  la personne (physique ou morale) qui organise l’évĂšnement.
1.2. Ces Conditions font partie intĂ©grante du contrat conclu entre Brussels Expo et l’Acheteur et s’appliquent Ă  l’exclusion de toutes autres conditions ou clauses dĂ©rogatoires, notamment mais pas exclusivement toute communication Ă©crite ou nĂ©gociation antĂ©rieure, ainsi que toutes clauses ou conditions gĂ©nĂ©rales ou particuliĂšres de l’Acheteur, mĂȘme si celles-ci prĂ©voient qu’elles sont les seules qui sont d’application. Des conditions particuliĂšres, Ă©crites et divergentes, seront uniquement admises aprĂšs le consentement express et Ă©crit de Brussels Expo (c’est-Ă -dire se rĂ©fĂ©rant expressĂ©ment aux Conditions).
1.3. Brussels Expo se rĂ©serve le droit de modifier ou de mettre Ă  jour les Conditions Ă  tout moment. Les Conditions applicables aux Tickets de l’Acheteur sont celles en vigueur Ă  la date de la commande des Tickets par l’Acheteur. Les nouvelles Conditions seront applicables Ă  toute commande future rĂ©alisĂ©e par l’Acheteur aprĂšs la mise en ligne des nouvelles Conditions sur la plateforme de ticketing gĂ©rĂ©e par Brussels Expo (ci-aprĂšs : « Plateforme de ticketing »).

ARTICLE 2 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

ConformĂ©ment Ă  l’article VI.53,12° du Code de droit Ă©conomique, l’Acheteur ne peut exercer le droit de rĂ©tractation prĂ©vu Ă  l’article VI.47 pour la prestation de services liĂ©s Ă  des activitĂ©s de loisirs si le contrat prĂ©voit une date ou une pĂ©riode d’exĂ©cution spĂ©cifique.
L’Acheteur reconnaĂźt avoir Ă©tĂ© informĂ© et accepte qu’il ne dispose pas du droit de rĂ©tractation.

ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE DES TICKETS

3.1 CONDITIONS D’ACHAT
3.1.1. Selon les Ă©vĂšnements, l’achat de Tickets peut se faire en ligne via la Plateforme de ticketing ou, lorsque cela est prĂ©cisĂ© par Brussels Expo ou l’Organisateur, via des bornes automatiques ou via le tĂ©lĂ©phone ou via tout autre moyen de vente (ensemble « Moyens de vente »).
Les Tickets, vendus via la Plateforme de ticketing, ne peuvent ĂȘtre obtenus qu’en remplissant le formulaire en ligne disponible sur cette Plateforme.
3.1.2. L’achat de Tickets est rĂ©servĂ© aux personnes morales et aux personnes physiques ayant la capacitĂ© juridique de conclure un contrat ou, le cas Ă©chĂ©ant, qui ont reçu l’autorisation nĂ©cessaire de leurs parents ou tuteur (ou de toute personne exerçant l’autoritĂ© parentale). Brussels Expo se rĂ©serve le droit de vĂ©rifier Ă  tout moment l’ñge ou l’autorisation accordĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, de refuser la commande.
3.1.3. Sans prĂ©judice de ce qui prĂ©cĂšde, les Tickets sont disponibles dans les conditions et la quantitĂ© dĂ©finies par l’Organisateur.
Pour certains Ă©vĂšnements, les Tickets peuvent ĂȘtre disponibles avec d’autres formules (par exemple, un package VIP), des services (transport, vouchers Food & Drink, etc.) et/ou des produits (matĂ©riel promotionnel, etc.) supplĂ©mentaires.
L’achat de Tickets peut Ă©galement ĂȘtre soumis Ă  certaines conditions (telles que, sans que cette liste ne soit limitative : un nombre maximum de Tickets par Acheteur ou par mĂ©nage, paiement par carte de crĂ©dit ou carte de dĂ©bit (uniquement), un Ă©vĂšnement imposant un Ăąge minimum spĂ©cifique pour l’entrĂ©e, etc.). Brussels Expo se rĂ©serve le droit d’annuler les Tickets commandĂ©s qui ne respectent pas lesdites conditions. Certaines places peuvent Ă©galement ĂȘtre vendues avec des restrictions, telles qu’une vue restreinte sur la scĂšne.
D’autres conditions, imposĂ©es par des mesures sanitaires ou de sĂ©curitĂ©, peuvent ĂȘtre applicables lors de l’évĂšnement.
3.1.4. Sans prĂ©judice des autres cas d’annulation prĂ©vus par les Conditions, Brussels Expo et/ou l’Organisateur se rĂ©servent le droit de rejeter ou d’annuler toute commande effectuĂ©e par l’Acheteur dans les cas suivants :
i. il existe un litige entre Brussels Expo et/ou l’Organisateur, d’une part, et l’Acheteur, d’autre part, au sujet d'une commande prĂ©cĂ©dente;
ii. l’Acheteur a violĂ© une ou plusieurs dispositions des Conditions;
iii. l’Acheteur a Ă©tĂ© impliquĂ© ou est suspectĂ© d'activitĂ©s illĂ©gales ou frauduleuses.
Brussels Expo se rĂ©serve le droit de requĂ©rir Ă  tout moment une preuve de l’identitĂ© de l’Acheteur.
3.1.5. Les rĂ©ductions ou offres promotionnelles ne sont pas cumulables. Un justificatif de la rĂ©duction ou de toute offre promotionnelle peut ĂȘtre demandĂ© Ă  l’Acheteur lors de la commande.
3.2. PRIX
3.2.1. Les prix des Tickets, des frais de rĂ©servation, des frais de transaction, des frais d’envoi et/ou de la contribution de mobilitĂ© sont indiquĂ©s en euros et s’entendent taxes et TVA comprises, sauf indication contraire. Les taxes et les frais de TVA sont Ă  charge de l’Acheteur.
3.2.2. Des services et/ou des biens supplĂ©mentaires et optionnels (« Biens optionnels ») peuvent Ă©galement ĂȘtre proposĂ©s Ă  l’Acheteur (par exemple, parking, vouchers Food & Drink, matĂ©riel promotionnel, assurance ou transport) et commandĂ©s par celui-ci par l’un des Moyens de vente disponibles. 3.2.3. En cas d’affichage d’un prix erronĂ© ou incorrect sur la Plateforme de ticketing pour n’importe quelle raison (erreur technique, humaine, informatique ou autre), la commande, mĂȘme si elle a Ă©tĂ© confirmĂ©e par Brussels Expo, sera annulĂ©e. L’Acheteur en sera informĂ© dans les meilleurs dĂ©lais et pourra, s’il le souhaite et s’il reste des Tickets encore disponibles, repasser une commande au prix rectifiĂ©.
3.3. COMMANDE ET PAIEMENT
3.3.1. En passant une commande de Tickets par l’un des Moyens de vente, l’Acheteur accepte les Conditions, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les conditions spĂ©ciales reprises sur le Moyen de vente et les conditions de l’Organisateur communiquĂ©es par celui-ci.
Il est recommandĂ© que l’Acheteur sauvegarde ou imprime les Conditions lors de la procĂ©dure de commande en ligne.
3.3.2. En cas d’achat de Tickets (ou de Biens optionnels) en ligne, la commande est confirmĂ©e par un e-mail de confirmation envoyĂ© automatiquement par Brussels Expo Ă  l’Acheteur.
3.3.3. En effectuant le paiement, l’Acheteur confirme sa volontĂ© d’acheter les Tickets.
3.3.4. Sauf autrement prĂ©cisĂ© lors de la commande, le paiement pour toute commande de Tickets est en principe exigible immĂ©diatement Ă  la commande et doit ĂȘtre effectuĂ© lors de celle-ci.
Le paiement sera effectuĂ© conformĂ©ment au choix de l’Acheteur entre les modes de paiement proposĂ©s dans la procĂ©dure de commande. Les modes de paiement proposĂ©s sont le paiement par carte de crĂ©dit ou carte de dĂ©bit ou par tout autre moyen de paiement disponible lors de la commande. Les payements par carte de crĂ©dit sont soumis Ă  un contrĂŽle de validitĂ© effectuĂ© par l’émetteur de la carte qui doit autoriser l’utilisation de la carte.
3.3.5. Sans prĂ©judice de l’article 3.1.4, la commande ne sera dĂ©finitive et les Tickets dĂ©livrĂ©s qu’aprĂšs confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire et rĂ©ception du paiement par Brussels Expo.
Lorsque le paiement n’est pas autorisĂ© par le centre de paiement bancaire, Brussels Expo remettra les Tickets commandĂ©s automatiquement Ă  la vente. L’Acheteur ne peut exercer aucun recours contre Brussels Expo dans un tel cas de figure et si, Ă  la suite de la remise en vente, les Tickets ont Ă©tĂ© rĂ©attribuĂ©s Ă  un tiers et ne sont plus disponibles.
3.3.6. L’Acheteur est informĂ© que Brussels Expo n’intervient en aucune maniĂšre dans les opĂ©rations de paiement qui sont exclusivement sous le contrĂŽle du prestataire de services de paiement. Brussels Expo ne peut ĂȘtre tenue responsable en cas d’indisponibilitĂ© ou de dĂ©fectuositĂ© du service de paiement.
3.3.7. ConformĂ©ment Ă  l’article 3.1.4, Brussels Expo se rĂ©serve le droit d’annuler les commandes des Tickets dont il peut raisonnablement ĂȘtre soupçonnĂ© qu’elles ont Ă©tĂ© faites de maniĂšre frauduleuse.

ARTICLE 4 : LIVRAISON DES TICKETS

4.1 MODALITES DE LIVRAISON
4.1.1. DĂšs rĂ©ception du paiement par Brussels Expo, l’Acheteur reçoit un e-mail contenant un lien permettant le tĂ©lĂ©chargement des Tickets en format .PDF (« e-Ticket »). L’Acheteur est dĂšs lors tenu de remplir une adresse e-mail valable au moment de la passation de la commande et de vĂ©rifier les Ă©ventuels e-mails provenant de Brussels Expo retenus par les filtres antispam.
4.1.2. Chaque Ticket dispose d’un code barre unique ou d’un code QR unique qui l’identifie et l’authentifie.
4.1.3. L’Acheteur est responsable de la conservation prĂ©cieuse des Tickets et de l’utilisation des Tickets conformĂ©ment aux dispositions de l’article 5 des Conditions.
4.2 DEFAUTS DE LIVRAISON
4.2.1. Si l’Acheteur ne reçoit pas d’e-mail de confirmation ou son/ses Tickets, il doit avertir Brussels Expo, dans les plus brefs dĂ©lais, par e-mail Ă  l’adresse suivante : tickets@brussels-expo.com.
4.2.2. Si le code barre ou le code QR du Ticket est illisible ou difficilement lisible (sans que ceci ne soit la consĂ©quence d’une mauvaise impression du Ticket par l’Acheteur), l’Acheteur doit avertir Brussels Expo dans les plus brefs dĂ©lais par e-mail Ă  l’adresse tickets@brussels-expo.com. Dans ce cas et aprĂšs constatation de ce dĂ©faut par Brussels Expo, celle-ci procĂšdera Ă  la remise d’un duplicata du Ticket. Aucune compensation ou remboursement ne sera effectuĂ©.
4.2.3. Brussels Expo dĂ©cline toute responsabilitĂ© si les coordonnĂ©es (nom, prĂ©nom, adresse, email) indiquĂ©es par l’Acheteur sont erronĂ©es et que de ce fait son Ticket ne peut lui ĂȘtre dĂ©livrĂ© ou ne peut lui donner accĂšs Ă  l’évĂ©nement.

ARTICLE 5 : UTILISATION DES TICKETS

5.1. L’Acheteur du Ticket doit s'en tenir Ă  la loi relative Ă  la revente de titres d’accĂšs Ă  des Ă©vĂ©nements (M.B., 30 juillet 2013, telle que modifiĂ©e par des lois ultĂ©rieures). Les Tickets sont rĂ©servĂ©s Ă  une utilisation privĂ©e et ne peuvent en aucun cas ĂȘtre cĂ©dĂ©s ou revendus Ă  titre commercial. ConformĂ©ment Ă  ladite loi, la revente de Tickets de maniĂšre habituelle est interdite, de mĂȘme que la revente de maniĂšre occasionnelle Ă  un prix supĂ©rieur au prix de vente. Si les Tickets n’ont pas Ă©tĂ© achetĂ©s par le biais d’un canal de vente officiel, l’accĂšs Ă  l’évĂšnement aux dĂ©tenteurs des Tickets peut ĂȘtre refusĂ©.
5.2. L’Acheteur initial qui cĂšde les Tickets obtenus auprĂšs de Brussels Expo s’engage Ă  communiquer prĂ©alablement les Conditions aux personnes Ă  qui il cĂšde les Tickets et il se porte fort de l’acceptation des Conditions par ces personnes. Les Tickets restent toujours Ă©tablis au nom de l’Acheteur initial, mĂȘme en cas de revente occasionnelle (sauf si cette revente a lieu via Ticketswap).
5.3. Le Ticket sera scannĂ© Ă  l’entrĂ©e de l’évĂšnement. Sauf mention contraire sur le Ticket, un Ticket avec un code barre ou un QR code donne droit Ă  une seule entrĂ©e Ă  l’évĂšnement. Si le mĂȘme code barre ou le mĂȘme code QR est prĂ©sentĂ© plusieurs fois, seul le premier Ticket prĂ©sentĂ© et scannĂ© donnera accĂšs Ă  l’évĂšnement. L’accĂšs Ă  l’évĂšnement sera donc interdit aux dĂ©tenteurs de photocopies.
5.4. Le Ticket n’est valable que pour la date et l’heure de l’évĂšnement indiquĂ© sur le Ticket. Toute tentative de rĂ©utilisation ou de copie d’un Ticket sera considĂ©rĂ©e comme une fraude. Tout abus, falsification ou contrefaçon du Ticket pourra entraĂźner des poursuites judiciaires. Brussels Expo se rĂ©serve le droit de refuser l’entrĂ©e Ă  l’évĂšnement Ă  toute personne ne disposant pas d’un ticket obtenu moyennant le respect du processus de commande dĂ©crit dans les Conditions. Une preuve de paiement ne constitue pas un ticket valable pour l’évĂšnement.
5.5. L’Acheteur peut imprimer le e-Ticket Ă  partir du lien de tĂ©lĂ©chargement envoyĂ© par Brussels Expo. Dans ce cas, le e-Ticket devra ĂȘtre imprimĂ© en couleur ou en noir et blanc sur papier de format A4 blanc. L’impression devra ĂȘtre parfaite et tous les Ă©lĂ©ments du e-Ticket, en ce compris le code barre ou le code QR, devront ĂȘtre lisibles, sinon l’accĂšs Ă  l’évĂšnement sera refusĂ©.
Le e-Ticket peut Ă©galement ĂȘtre prĂ©sentĂ© par l’Acheteur sur son tĂ©lĂ©phone (type smartphone) dont l’écran a suffisamment de luminositĂ©.
5.6. Lorsque le Ticket ou le service connexe est nominatif, une piĂšce d’identitĂ© en cours de validitĂ© peut ĂȘtre demandĂ©e Ă  l’Acheteur lors des contrĂŽles d’accĂšs Ă  l’évĂšnement. Brussels Expo n’est en aucun cas responsable si elle n’a pas effectuĂ© cette vĂ©rification optionnelle, par exemple dans l’hypothĂšse oĂč le Ticket aurait Ă©tĂ© contrefait.
5.7. Le Ticket n’est ni remplacĂ©, ni remboursĂ© ou Ă©changĂ©, notamment en cas de perte, de vol ou s’il n’est pas utilisĂ© le jour de l’évĂšnement.
5.8. Si l’Acheteur arrive aprĂšs l’heure indiquĂ©e sur le Ticket pour l’évĂšnement, il ne sera en principe plus admis Ă  l’évĂšnement, sauf si l’Organisateur de l’évĂšnement dĂ©cide de laisser entrer les retardataires lors des Ă©ventuelles pauses. En raison de la configuration de certaines salles ou des contraintes liĂ©es Ă  l’évĂšnement, il peut ĂȘtre impossible pour l’Organisateur de faire entrer les retardataires. Dans ces cas, les places de l’Acheteur seront perdues, sans dĂ©dommagement possible pour l’Acheteur. Si l’Organisateur dĂ©cide de faire entrer les retardataires, l’Acheteur accepte l’attribution d’autres places Ă©ventuellement disponibles (pouvant ĂȘtre d’autres catĂ©gories) et renonce Ă  tout recours de ce chef contre Brussels Expo et l’Organisateur.
5.9. L’Acheteur conserve le Ticket pendant la durĂ©e de sa prĂ©sence Ă  l’évĂšnement et doit pouvoir le prĂ©senter lors de tout contrĂŽle.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, RESPONSABILITE ET ANNULATION

6.1. CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES MOYENS DE VENTE
6.1.1. Brussels Expo n’accepte aucune responsabilitĂ© qui pourrait dĂ©couler de l’accĂšs au ou de l’utilisation de la Plateforme de ticketing. En outre, Brussels Expo ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, concernant un fonctionnement sans faute, sans virus ou bug et sans interruption des Moyens de vente des Tickets.
Brussels Expo ne peut ĂȘtre tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui dĂ©couleraient de la visite ou de l'utilisation des Moyens de vente qu’elle met Ă  disposition (notamment en cas de perte de contenu rĂ©sultant du chargement ou du tĂ©lĂ©chargement sur la Plateforme de ticketing).
6.1.2. Brussels Expo fournit ses efforts raisonnables afin de diffuser l'information la plus Ă  jour, correcte et complĂšte possible mais ne peut pas offrir de garantie, expresse ou tacite, quant Ă  la sĂ©curitĂ©, l’exactitude ou l’exhaustivitĂ© des informations, que ce soit pour les biens ou les services disponibles sur les diffĂ©rents Moyen de vente qu’elle met Ă  disposition.
Brussels Expo ne peut ĂȘtre tenue responsable pour les actes et omissions, les biens et les services offerts, ainsi que les informations indiquĂ©es sur les sites web des tiers (en ce compris l’Organisateur et l’artiste) dĂ©diĂ©s spĂ©cifiquement Ă  l’évĂšnement, en ce compris ceux auxquels la Plateforme de ticketing fait rĂ©fĂ©rence ou renvoie, que ce soit tant quant au contenu que pour le fonctionnement de ces sites web. Le contenu de sites web des tiers qui contiennent des liens vers la Plateforme de ticketing, ainsi que les liens eux-mĂȘmes, tombent hors du champ de contrĂŽle de Brussels Expo et ressortent par consĂ©quence de la responsabilitĂ© exclusive de ces tiers.
6.2. RESPONSABILITE, ANNULATION ET REPORT DE L’EVENEMENT
6.2.1. L’Acheteur est tenu de vĂ©rifier toute communication relative Ă  l’organisation de l’évĂšnement. Les horaires de dĂ©but et de fin de l’évĂšnement annoncĂ© sont susceptibles d’ĂȘtre modifiĂ©s. Il est recommandĂ© Ă  l’Acheteur de se renseigner, avant l’évĂšnement, de toute modification pouvant affecter l’évĂšnement. Brussels Expo fera des efforts raisonnables pour avertir par Ă©crit l’Acheteur des modifications de l’évĂšnement, dans la mesure du possible.
6.2.2. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra revendiquer des dommages et intĂ©rĂȘts Ă©ventuels ou un quelconque remboursement auprĂšs de Brussels Expo en raison d’un dĂ©faut de qualitĂ© de l’évĂšnement, du contenu de l’évĂšnement, d’une modification du contenu ou du dĂ©roulement de celui-ci ou d’un retard dans son dĂ©roulement.
De la mĂȘme façon, la responsabilitĂ© de Brussels Expo ne peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de diffĂ©rences entre les photos, films, illustrations ou descriptifs de prĂ©sentation et/ou promotion de l’évĂšnement figurant sur tout support promotionnel de l’évĂšnement lui-mĂȘme. Brussels Expo dĂ©cline toute responsabilitĂ© pour la prĂ©cision des informations reprises sur la Plateforme de ticketing ou sur un autre Moyen de vente et qui ont Ă©tĂ© fournies par l’Organisateur de l’évĂšnement ou par des tiers (artiste,
) Ă  Brussels Expo.
6.2.3. Lorsque Brussels Expo agit en tant que prestataire de services de vente de tickets pour un Organisateur (autre que Brussels Expo), les modifications de programme, de date et/ou de salle de reprĂ©sentation, les modifications de l’agencement, de disponibilitĂ© ou d’agencement de places et toute autre modification, annulation, interruption et report de l’évĂšnement dĂ©cidĂ©s par l’Organisateur de l’évĂšnement relĂšvent de la responsabilitĂ© exclusive de cet Organisateur.
6.2.4. Sauf si l’Organisateur a communiquĂ© ses conditions gĂ©nĂ©rales relatives notamment Ă  l’annulation ou au report Ă  l’Acheteur, les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de report de l’évĂšnement:
- en cas d’annulation : lorsqu’un Ă©vĂšnement est annulĂ© et qu’il n’est pas reportĂ© ou reprogrammĂ©, un remboursement du prix de vente des Tickets peut ĂȘtre proposĂ© Ă  l’Acheteur, Ă  l’exception de certains frais (tels les frais de transaction ou les frais d’envoi). Si le dĂ©roulement d’un Ă©vĂšnement Ă©tait prĂ©vu sur plusieurs jours et qu’un ou plusieurs jours sont annulĂ©s (mais pas tous les jours de l’évĂšnement), un remboursement partiel correspondant aux jours annulĂ©s peut ĂȘtre proposĂ© Ă  l’Acheteur ;
- en cas de report : sauf indication contraire par rapport Ă  un Ă©vĂšnement particulier, lorsqu’un Ă©vĂšnement est reportĂ© (ou avancĂ©), le Ticket achetĂ© reste valable pour l’évĂšnement reprogrammĂ©. Ces places auront la mĂȘme valeur que les Tickets originaux achetĂ©s par l’Acheteur. Si vous ne pouvez pas assister Ă  l’évĂšnement reprogrammĂ©, l’Acheteur doit apporter la preuve de son empĂȘchement dans le dĂ©lai indiquĂ© dans l’e-mail de report. Dans ce cas, un remboursement du prix de vente des Tickets peut ĂȘtre proposĂ©, Ă  l’exception de certains frais (tels les frais de transaction ou les frais d’envoi). L’Acheteur sera informĂ© dans l’e-mail de report du dĂ©lai spĂ©cifique dans lequel celui-ci devra rĂ©agir s’il ne peut assister Ă  l’évĂšnement reportĂ© (ou avancĂ©). A dĂ©faut pour l’Acheteur de faire connaĂźtre sa dĂ©cision dans ce dĂ©lai, la rĂ©servation pour la nouvelle date de l’évĂšnement sera confirmĂ©e et l’Acheteur n’aura pas droit au remboursement.
Brussels Expo n’est pas tenue d’effectuer un quelconque remboursement Ă  l’Acheteur, sauf s’il a Ă©tĂ© convenu entre l’Organisateur et Brussels Expo que Brussels Expo assurera, au nom et pour le compte de l’Organisateur, le remboursement des Tickets ou sauf si Brussels Expo agit en sa qualitĂ© d’Organisateur.
Sauf si Brussels Expo agit en sa qualitĂ© d’Organisateur, l’Acheteur accepte expressĂ©ment de renoncer Ă  tout recours gĂ©nĂ©ralement quelconque vis-Ă -vis de Brussels Expo du chef de l’annulation ou du report de l’évĂšnement dĂ©cidĂ© par l’Organisateur de l’évĂšnement.
6.2.5. L’utilisation de doublures dans une reprĂ©sentation (par exemple, dans une piĂšce de thĂ©Ăątre ou comĂ©die musicale) et/ou toute modification d’un acte de premiĂšre partie, des membres d’un groupe ou d’une Ă©quipe et/ou le line-up de tout Ă©vĂšnement multi-artistes (notamment pour un festival) ne peuvent donner lieu Ă  un Ă©change ou Ă  un remboursement du prix de vente des Tickets.
6.2.6. Sauf accord exprĂšs de l’Organisateur de l’évĂšnement ou de Brussels Expo lorsque celle-ci agit en sa qualitĂ© d’Organisateur, aucune commande de Tickets ne peut ĂȘtre modifiĂ©e ou annulĂ©e par l’Acheteur aprĂšs la confirmation de la commande, de sorte que les Tickets ne seront ni Ă©changĂ©s, ni remboursĂ©s.
6.2.7. En toutes hypothĂšses, le remboursement du prix de vente des Tickets n’interviendra qu’en faveur de l’Acheteur initial de la transaction initiale selon le mĂȘme mode de paiement que celui utilisĂ© lors de la commande (carte de crĂ©dit ou carte de dĂ©bit). L’Acheteur qui cĂšde les Tickets s’engage Ă  informer les cessionnaires de cette disposition.
6.2.8. Sauf en cas de dol, de fraude ou de faute lourde de Brussels Expo ou de ses préposés ou mandataires :
i. la responsabilitĂ© de Brussels Expo est limitĂ©e au dommage direct prĂ©visible lequel est Ă©gal Ă  la valeur des Tickets, bien et/ou du service commandĂ©s par l’Acheteur auprĂšs de Brussels Expo ; et
ii. Brussels Expo ne peut ĂȘtre tenue pour responsable de la perte de bĂ©nĂ©fice ou d’économie, manque Ă  gagner, perte de clientĂšle, perte de donnĂ©es, de chances ou tout autre dommage indirect ou imprĂ©visible au moment de la vente des Tickets.
Brussels Expo ne sera pas responsable en cas de troubles de l’ouĂŻe, de la vue ou autres phĂ©nomĂšnes cutanĂ©s ou physiques liĂ©s Ă  l’assistance Ă  l’évĂšnement auquel se rapportent les Tickets, sauf si Brussels Expo agit aussi en tant qu’Organisateur de l’évĂšnement et que ces troubles et autres phĂ©nomĂšnes cutanĂ©s ou physiques rĂ©sultent d’un acte ou d’une omission de la part de Brussels Expo.
6.2.9. L’Acheteur et les Ă©ventuelles personnes qui l’accompagnent sont tenues de se conformer aux rĂšglements applicables Ă  l’évĂšnement et Ă  la salle (rĂšglement d’ordre intĂ©rieur, sĂ©curitĂ©, Ă©vacuation, mesures sanitaires, etc.). Ils s’engagent Ă  se comporter comme toute personne prudente et diligente lors de l’évĂšnement et Ă  rĂ©pondre aux Ă©ventuelles demandes des services de sĂ©curitĂ©.
L’Acheteur accepte toutes les mesures prĂ©ventives et de contrĂŽle (telles que les fouilles des sacs) prises par Brussels Expo ou l’Organisateur et/ou les autoritĂ©s compĂ©tentes afin d’accĂ©der Ă  l’évĂšnement. Le non-respect de ces mesures peut entraĂźner le refus d’accĂšs Ă  l’évĂšnement, sans aucun remboursement des Tickets pour l’Acheteur (et les Ă©ventuelles personnes qui l’accompagnent).
Il est notamment interdit d’introduire lors de l’évĂšnement tout objet dangereux, susceptible de servir de projectile et tout article pyrotechnique.
L’Acheteur ou le dĂ©tenteur du Ticket ainsi que les personnes qui l’accompagnent assistent Ă  l’évĂšnement sous leur propre responsabilitĂ©. En aucun cas, la responsabilitĂ© de Brussels Expo ne peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de dommages, qu’ils soient matĂ©riels ou corporels, causĂ©s Ă  des tiers par l’Acheteur ou le dĂ©tenteur du Ticket ou Ă  eux-mĂȘmes ou Ă  leurs biens. Ceci est sans prĂ©judice de ce qui est indiquĂ© Ă  l’article 6.2.7.
6.3. FORCE MAJEURE
En aucun cas, la responsabilitĂ© de Brussels Expo ne pourra ĂȘtre retenue en raison d’un quelconque manquement Ă  ses obligations contractuelles dĂ» Ă  un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’incendie, l’inondation, les tremblements de terre, l’orage, l’ouragan et toute autre catastrophe naturelle, circonstance climatique exceptionnelle, maladies, pandĂ©mie ou Ă©pidĂ©mie, saisie, dĂ©cisions ou sanctions des autoritĂ©s, embargo, grĂšve, lock-outs, blocage, coupure de courant, coupure des liaisons tĂ©lĂ©phoniques et internet, activitĂ©s terroristes, alertes Ă  la terreur, guerre, guerre civile, rĂ©volte, manifestation, rĂ©volution, grĂšves, arrĂȘts et accidents des machines ou accident de la circulation exceptionnel, difficultĂ©s d’approvisionnement, dĂ©faillance des fournisseurs ou des transporteurs ou toute autre circonstance imprĂ©visible et indĂ©pendante de la volontĂ© ou du contrĂŽle de Brussels Expo et qui rend l’exĂ©cution des obligations temporairement ou dĂ©finitivement impossible. Ces Ă©vĂ©nements exonĂšrent Brussels Expo de toute responsabilitĂ© et lui offrent la possibilitĂ©, selon le cas, soit de rĂ©duire les obligations, soit de mettre fin au contrat ou d’en suspendre l’exĂ©cution pendant la durĂ©e de la force majeure sans ĂȘtre tenue Ă  un dĂ©dommagement quelconque.

ARTICLE 7 : DROITS INTELLECTUELS

7.1. Les Tickets, leur graphisme et leurs composantes (notamment noms, marques, noms de domaine, logos, crĂ©ations graphiques, photographies, vidĂ©os, textes et autres contenus et rĂ©alisations) demeurent Ă  tout moment la propriĂ©tĂ© exclusive de Brussels Expo ou ont fait l’objet d’une autorisation prĂ©alable d’utilisation de la part de tiers, et ne peuvent donc ĂȘtre, que ce soit entiĂšrement ou partiellement, sous quelque forme, quelque support et par quelque procĂ©dĂ© que ce soit, reproduits, exploitĂ©s, copiĂ©s, imitĂ©s ou diffusĂ©s sans l’autorisation prĂ©alable et Ă©crite de Brussels Expo, sauf aux fins d’impression conformĂ©ment Ă  l’article 5.5 des Conditions.
Tous les textes, images et photos reprises sur la Plateforme de ticketing sont protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur et ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s pour quelque fin que ce soit, sans l’autorisation Ă©crite et prĂ©alable de Brussels Expo.
Sauf autorisation Ă©crite de l’Organisateur, tout usage commercial du nom ou du logo de l'Ă©vĂ©nement ou de l'artiste est strictement interdit et est susceptible de poursuites judiciaires.
7.2. Il est interdit de photographier, de filmer et d’enregistrer, sous quelque forme que ce soit, la reprĂ©sentation ou l’évĂšnement.
Si Brussels Expo ou l’Organisateur a prĂ©vu que l’évĂšnement serait filmĂ© et/ou photographiĂ©, l’Acheteur (et le public) est susceptible d’apparaĂźtre de maniĂšre accessoire dans ladite captation. En acceptant les Conditions et/ou en assistant Ă  l’évĂšnement, l’Acheteur et les personnes qui l’accompagnent Ă  l’évĂšnement acceptent que leur image puisse ĂȘtre reproduite dans le cadre de cette captation et ĂȘtre exploitĂ©e, sous quelque forme que ce soit (y compris Ă  des fins commerciales), par Brussels Expo ou l’Organisateur. Ce droit est accordĂ© pour le monde entier et Ă  titre gratuit.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (POLITIQUE DE CONFIDENTIQLITE) ET COOKIES

8.1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Lors de la commande en ligne des Tickets par l’Acheteur, Brussels Expo collecte, traite et conserve les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, ce que Brussels Expo tĂąche de faire dans le respect des droits de l’Acheteur, conformĂ©ment au RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27/04/2016 relatif Ă  la protection des personnes physique Ă  l’égard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es (ci-aprĂšs « RGPD ») et aux lois nationales applicables prises en application de celui-ci, notamment la loi du 30 juillet 2018 relative Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’égard des traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.
Par « donnĂ©es personnelles », on entend les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel communiquĂ©es lors de la commande des Tickets ou pendant l’évĂšnement telles que la civilitĂ©, le nom, l’e-mail, l’adresse postale, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, la langue, la date de naissance ou d’autres informations en lien avec l’évĂšnement (ci-aprĂšs « DonnĂ©es Personnelles »).
Les Données Personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible ici : https://www.brussels-expo.com/a-propos/politique-de-confidentialite.
En effectuant une commande visĂ©e par les Conditions, l’Acheteur dĂ©clare avoir pris connaissance de la Politique de ConfidentialitĂ© et en accepter le contenu sans rĂ©serve.
Il est prĂ©cisĂ© que Brussels Expo et l’Organisateur de l’évĂšnement prĂ©sentent tous les deux la qualitĂ© de responsable du traitement tel que dĂ©fini dans la Politique de ConfidentialitĂ©.
En cas de question sur le traitement des DonnĂ©es Personnelles, l’Acheteur est invitĂ© Ă  prendre contact via l’adresse privacy@brussels-expo.com.
8.2. COOKIES
Brussels Expo utilise des cookies afin de mieux adapter la Plateforme de ticketing aux besoins et aux prĂ©fĂ©rences de l’Acheteur. La politique en matiĂšre de cookies est disponible ici : https://www.brussels-expo.com/a-propos/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 9 : DIVERS

9.1. La nullitĂ©, la caducitĂ© ou le caractĂšre non exĂ©cutoire de l’une des dispositions des Conditions avec les dispositions lĂ©gales ou rĂšglementaires en vigueur, n’affectera pas la validitĂ© des autres dispositions des Conditions qui conserveront leur pleine force lĂ©gale et demeureront d’application. La disposition entiĂšrement ou partiellement nulle, caduque ou non exĂ©cutoire sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite et sera remplacĂ©e ou considĂ©rĂ©e comme avoir Ă©tĂ© remplacĂ©e par les parties par une disposition similaire conforme Ă  la lĂ©gislation et qui rĂ©alisera, dans la mesure du possible, la mĂȘme fonction.
9.2. Le fait pour Brussels Expo ou l’Acheteur de ne pas se prĂ©valoir d’un droit ou d’un manquement Ă©ventuel Ă  l’une quelconque des obligations incombant Ă  l’autre partie ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation au droit ou Ă  l’obligation en question.
9.3. Les Conditions et la relation entre Brussels Expo et l’Acheteur sont rĂ©gies uniquement par le droit belge.
9.4. Tout litige en relation avec la formation, l’interprĂ©tation ou l’exĂ©cution des Conditions ou dĂ©coulant de la relation entre Brussels Expo et l’Acheteur sera soumis Ă  la compĂ©tence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Brussels Expo attire l’attention sur l’existence de la plateforme europĂ©enne Online Dispute Resolution (ODR). Des informations Ă  ce sujet sur les modes alternatifs de rĂšglement des litiges peuvent ĂȘtre obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/

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